ANTI-HAINE. ORG
Juin 2006 :
Où l’on voit comment deux
principes fondamentaux entrent en contradiction, comment la définition de la
notion de « religion » joue un rôle fondamental, et comment
L’association REGARDS DE FEMMES a réagi.
DELIBERATIONS DE
http://www.halde.fr/discriminations-10/deliberations-halde-99/2006-131-9554.html
La
réclamante s’est vu refuser l’accès à la cérémonie de remise du décret relatif
à sa naturalisation organisée dans l’enceinte de
La réclamante a refusé d’ôter son voile et s’est retirée sans incident. En l’espèce, le fait de l’avoir exclue de la cérémonie de remise des décrets ne peut être considéré comme le refus d’un droit accordé par la loi au sens de l’article 432-7 du code pénal, son décret lui ayant été remis en mains propres.
Toutefois la haute autorité constate qu’au vu des éléments portés à sa connaissance, la réclamante paraît avoir fait l’objet d’une différence de traitement à raison de sa religion. Elle note que cette stigmatisation revêt un caractère discriminatoire. La haute autorité rappelle que le principe de neutralité s’impose aux seuls agents du service public et non à ses usagers. Seule la loi peut imposer le cadre d’une telle restriction à la liberté de conscience qui a valeur constitutionnelle.
PROTESTATION DE L’ASSOCIATION REGARDS DE FEMMES
http://www.regardsdefemmes.com/
Regards de Femmes rappelle la résolution de 2005 du conseil de l’Europe :
http://w4-web75.nordnet.fr/rdf/documents/halde.doc
délibérations n° 2006-131 et 2006-133 du 5 juin 2006
Résolution votée le 4 octobre 2005 par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe exhortant les Etats membres à protéger pleinement toutes les femmes vivant sur leur territoire contre toute violation de leurs droits fondée sur ou attribuée à la religion, et en particulier, son article 7.3 : « Veiller à ce que la liberté de religion et le respect de la culture et de la tradition ne soient pas acceptés comme des prétextes à la justification des violations des droits des femmes, y compris lorsque des jeunes filles mineures sont contraintes de se soumettre à des codes religieux (y compris à des codes vestimentaires), que leur liberté de circulation est entravée… »
et indique la note du Ministère de
http://w4-web75.nordnet.fr/rdf/documents/noteservicesjudiciares.jpg
