CONSTITUTION EUROPEENNE :

« HOLD-UP » SUR LA DEMOCRATIE

Le niveau de démocratie de l’Union européenne devrait être à la mesure, proportionnel, à la quantité des pouvoirs qui lui sont attribués.

Or ce n’est pas le cas. C’est pourquoi il faut refuser ce texte.

Les pouvoirs transférés à l’Union sont quasiment tous les pouvoirs d’un Etat, même si la Constitution européenne est rédigée de telle manière que cela n’apparaît pas au lecteur non averti, (ou qui préfère ne pas voir ...). ( voir explications ci-dessous)

Le « traité constitutionnel » est bien une Constitution dans la mesure où il transfère à l’Union, les pouvoirs qu’a un Etat de régir ses citoyens sur le territoire européen. 

Or les institutions qui sont mises en place n’ont pas le degré de démocratie qui doit être proportionnel à l’ampleur de ce transfert de pouvoir. 

Les rédacteurs de ce texte nous disent : « Sans ce texte pas d’Europe » : or ce texte leur donne tous les pouvoirs !  

Il met en place des « Conseils », une Cour, qui auront le pouvoir de décision maximum et qui ne pourront être renversés par personne …( la Commission, choisie par le Conseil, servira de « fusible »)

Il est bien sûr possible de faire l’Europe sans sacrifier la démocratie. Mais on tente de nous faire croire que ce serait impossible : « il n’y aura pas de renégociation », et que ce texte serait le seul possible parce que l’Europe serait quelque chose de « compliqué ».

Que ce soit sous la forme d’une Fédération, ou d’un réseau d’Etats largement indépendants, une Europe régie par des institutions démocratiques est possible, il suffit de le vouloir. L’exemple de la Constitution des USA peut être adapté pour une Fédération. Mais les rédacteurs de ce texte préfèrent manifestement mettre en place des institutions qui leur donnent un pouvoir inamovible, et tenter de nous faire croire que cela serait la seule possibilité. Cette présentation des choses est une véritable escroquerie, un « hold-up » sur la démocratie.

Les partisans du oui, essaient de nous faire croire que les pouvoirs transférés à l’Europe, sont minimes : c’est faux .. 

M. Douste-Blazy dit qu’en dehors des cinq domaines de « compétence exclusive » de l’Union, les Etats conservent leur souveraineté : c’est une erreur grossière : il confond :

- « les domaines où l’Union peut agir seule », c'est-à-dire ses domaines de « compétence exclusive »,

- avec « les seuls domaines où l’Union peut agir », c'est-à-dire tous les domaines qui ne sont pas réservés aux Etats-membres.

On cherche aussi sur ce point à nous tromper en disant que le traité n’est .. qu’un traité : c’est une tromperie, car le contenu de ce traité n’est pas celui d’un traité « normal ».  Ce texte concerne le gouvernement interne des Etats, et pas seulement les rapports entre Etats.

Le traité transfère à l’Union des pouvoirs énormes, qui touchent à tous les domaines du gouvernement d’un Etat  :

- d’une manière générale, il est dit que les compétences de l’Union sont celles qui lui permettent d’atteindre ses « objectifs », or quand on lit ces « objectifs », on voit qu’ils touchent à tout ce qui relève du gouvernement d’un Etat,

- dans la partie III, on lit que l’Union va décider et régir (entre autres …) :

· (art III-179)  «  les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de l’Union », 

· (art III-225) « une politique commune de l’agriculture et de la pêche,

· (art III-130, 172, 173) « les mesures destinées à  … assurer le fonctionnement du marché intérieur » ,  et (art III-134 & 136) « la libre circulation des travailleurs », 

· (art III-267) la « politique commune de l’immigration »,

· (art III-171) « l’harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires et autres droits indirects… »,

· (III-258) «  les orientations stratégiques de la programmation législative et opérationnelle dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice »,

· (III-294) « définit et met en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune  couvrant tous les domaines de la politique étrangère et de la sécurité »…

· Etc, etc … c'est-à-dire en effet, tout ce qui est nécessaire à atteindre les objectifs de l’Union …

Lorsque les pouvoirs d’un Etat de régir les citoyens d’un pays ou d’un ensemble de pays, sont conférés à une autorité, il faut que cette autorité fonctionne de manière démocratique.

Le « déficit démocratique » dont parlent les juristes depuis des décennies à propos de l’Europe, était tolérable quand l’Europe se limitait à un « marché commun », mais il ne l’est plus quand les transferts de souveraineté transférés à l’Union, sont aussi importants.

A la création de l’Europe, du « marché commun », les traités européen portaient uniquement sur les échanges commerciaux entre Etats : il était normal que les décisions soient prises uniquement par les gouvernements, dans un premier temps,  le traité étant ensuite ratifié par le parlement.

Mais au fur et à mesure des traités européens, il a été transféré à l’Union des pouvoirs énormes, qui touchent à tous les domaines du gouvernement d’un Etat.

On nous dit que ce texte ne fait que reprendre ce qui « existe déjà » : oui certes, nos gouvernements ont déjà transféré des pouvoirs à l’Europe sans que nous soyons assez vigilants. Un système anti-démocratique s’est mis en place, et ce que l’on nous demande aujourd’hui, c’est de le « légaliser ». Il n’y a aucune raison d’accepter de le faire ! 

Notre manque de vigilance passée ne nous oblige en rien, le fait que nous ayons été trompés, ne nous interdit pas d’exiger désormais le respect de la démocratie. Le fait que nos hommes politiques aient profité de ce manque de vigilance pour abuser de leur pouvoir en réduisant la démocratie, ne crée pas à leur profit une sorte de droit acquis de la bafouer pour mettre en place une oligarchie.

La manière démocratique, « saine » de procéder, si l’on veut « construire » l’Europe, la « faire avancer », consisterait à :

- d’abord savoir ce que signifie « plus d’Europe »,

- si « plus d’Europe » signifie bien donner à l’Europe le pouvoir de légiférer dans plus de domaines, alors il faudra :

· abolir tous les traités précédents,

· considérer que les lois prises par les Etats en application de ces traités sont des lois qui restent en vigueur, mais ne sont que des lois comme les autres, et non des parties d’une Constitution

· rédiger une Constitution respectant les principes de principes de séparation des pouvoirs, de responsabilité des gouvernements etc, dans le cadre de laquelle seront prises librement les décisions politiques à venir de l’Union.

On nous vante les « progrès vers la démocratie » de cette Constitution … : est ce que nous voulons vivre dans sous un régime qui « va vers la démocratie » ?  Jusqu’à présent, nous sommes en démocratie : restons y !

C’est bien en Europe, qu’après la « découverte de la liberté » par les grecs, ont été petit à petit mis au jour les principes démocratiques permettant de s’opposer à l’arbitraire : de l’Agora, à Montesquieu, au « Bill of Right » anglais, aux principes merveilleusement énoncés dans la déclaration de 1789…

On tente de nous faire croire que ces principes seraient impossibles dans une Europe compliquée, où « la renégociation sera impossible », d’autres prétendent que l’attachement à ces principes serait sectaire, paranoïaque…

On tente de nous faire peur en nous faisant croire que le ou la  citoyen-ne ne pourrait pas comprendre ce qu’il faut pour l’Europe, et que ce serait une faute de vouloir un texte clairement démocratique. On tente de nous faire croire que par notre faute, à nous démocrates obstiné-«e-s, qui « pensons par nous-mêmes », comme nous l’a enseigné l’époque des Lumières,  l’Europe et la paix seraient en péril.

En réalité ces principes démocratiques n’ont rien de périmé. Nous devons exiger simplement leur respect. Donc refuser un texte qui les bafoue, qui institue une oligarchie, qui met en place des « Conseils » et « Cour », qui ne pourront plus être renversés, même si la majorité des citoyen-nes d’Europe conteste à l’avenir leur politique.