Code civil
Article 220-1
(Loi nº 65-570 du 13 juillet 1965 art. 1 Journal Officiel du 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966)
(Loi nº 93-22 du 8 janvier 1993 art. 48 VII, art. 64 Journal Officiel du 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 22 I Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi
en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut
prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.
Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le
consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur
ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le
déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage
personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.
Lorsque les violences exercées par l'un des époux mettent en
danger son conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la
résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider
dans le logement conjugal. Sauf circonstances particulières, la jouissance de
ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences. Le
juge se prononce, s'il y a lieu, sur les modalités d'exercice de l'autorité
parentale et sur la contribution aux charges du mariage. Les mesures prises
sont caduques si, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur
prononcé, aucune requête en divorce ou en séparation de corps n'a été déposée.
La durée des autres mesures prises en application du présent
article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation
éventuellement comprise, dépasser trois ans.
Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Article 373-2
(Loi nº 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)
(Loi nº 87-570 du 22 juillet 1987 art. 15 Journal Officiel du 24 juillet 1987)
(Loi nº 93-22 du 8 janvier 1993 art. 42 Journal Officiel du 9 janvier 1993)
(Loi nº
2002-305 du 4 mars 2002 art. 6 I et II Journal Officiel du 5 mars 2002)
La séparation des parents est sans incidence sur les règles
de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations
personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre
parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors
qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire
l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas
de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales
qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais
de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à
l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Article 373-2-1
(inséré par
Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 6 I et III Journal Officiel du 5 mars 2002)
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier
l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être
refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller
l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix
importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui
lui incombe en vertu de l'article 371-2.
CODE DE
L'EDUCATION
(Partie Législative)
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L121-1
Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. Les enseignements artistiques ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. Dans l'enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants.
Section 8 : L'enseignement d'éducation civique
Article L312-15
Outre
les enseignements concourant aux objectifs définis à l'article L. 122-1, l'enseignement d'éducation civique comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation à la
connaissance et au respect des droits de l'enfant consacrés par la loi ou par
un engagement international et à la compréhension des situations concrètes qui
y portent atteinte. Dans ce cadre est donnée une information sur le rôle des
organisations non gouvernementales oeuvrant pour la protection de l'enfant.
Lors de la présentation de la liste des fournitures
scolaires, les élèves reçoivent une information sur la nécessité d'éviter
l'achat de produits fabriqués par des enfants dans des conditions contraires
aux conventions internationalement reconnues.
Section 9 : L'éducation à la santé et à la sexualité
Article L312-16
(Loi nº 2001-588 du 4 juillet 2001 art. 22 Journal Officiel du 7 juillet 2001)
(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 48 Journal Officiel du 11 août 2004)
Une information et une éducation à la sexualité sont
dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins
trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène. Ces séances pourront
associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des
personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article
L. 2212-4 du code de la santé publique ainsi que d'autres intervenants
extérieurs conformément à l'article 9 du décret nº 85-924 du
30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. Des
élèves formés par un organisme agréé par le ministère de la santé pourront
également y être associés.
Un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours
est délivré aux élèves de collège et de lycée, selon des modalités définies par
décret.
Article L312-17
(inséré par Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 49 Journal Officiel du 11 août 2004)
Une information est également délivrée sur les conséquences
de la consommation d'alcool par les femmes enceintes sur le développement du
foetus, notamment les atteintes du système nerveux central, dans les collèges
et les lycées, à raison d'au moins une séance annuelle, par groupe d'âge
homogène. Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission
de santé scolaire ainsi que d'autres intervenants extérieurs.
Code procedure penale
Article 138
Le
contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge
des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine
d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.
Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre,
selon la décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la
détention, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées :
1º Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le
juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;
2º Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par
le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qu'aux
conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ;
3º Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que
dans les lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et
de la détention ;
4º Informer le juge d'instruction ou le juge des libertés et
de la détention de tout déplacement au-delà de limites déterminées ;
5º Se présenter périodiquement aux services, associations
habilitées ou autorités désignés par le juge d'instruction ou le juge des
libertés et de la détention qui sont tenus d'observer la plus stricte
discrétion sur les faits reprochés à la personne mise en examen ;
6º Répondre aux convocations de toute autorité, de toute
association ou de toute personne qualifiée désignée par le juge d'instruction
ou le juge des libertés et de la détention et se soumettre, le cas échéant, aux
mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son
assiduité à un enseignement ainsi qu'aux mesures socio-éducatives destinées à
favoriser son insertion sociale et à prévenir le renouvellement de
l'infraction ;
7º Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à
une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l'identité, et
notamment le passeport, en échange d'un récépissé valant justification de
l'identité ;
8º S'abstenir de conduire tous les véhicules ou certains
véhicules et, le cas échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre
récépissé ; toutefois, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de
la détention peut décider que la personne mise en examen pourra faire usage de
son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle ;
9º S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines
personnes spécialement désignées par le juge d'instruction ou le juge des
libertés et de la détention, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de
quelque façon que ce soit ;
10º Se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de
soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de
désintoxication ;
11º Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de
versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction ou le
juge des libertés et de la détention, compte tenu notamment des ressources et
des charges de la personne mise en examen ;
12º Ne pas se livrer à certaines activités de nature
professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et
des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à
redouter qu'une nouvelle infraction soit commise. Lorsque l'activité concernée
est celle d'un avocat, le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction
ou le juge des libertés et de la détention, a seul le pouvoir de prononcer
cette mesure à charge d'appel, dans les conditions prévues à l'article 24
de la loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de
certaines professions judiciaires et juridiques ; le conseil de l'ordre
statue dans les quinze jours ;
13º Ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent
exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont
certifiés et, le cas échéant, remettre au greffe les formules de chèques dont
l'usage est ainsi prohibé ;
14º Ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant,
remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice ;
15º Constituer, dans un délai, pour une période et un montant
déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention,
des sûretés personnelles ou réelles ;
16º Justifier qu'elle contribue aux charges familiales ou
acquitte régulièrement les aliments qu'elle a été condamnée à payer
conformément aux décisions judiciaires et aux conventions judiciairement
homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou
contributions aux charges du mariage.
L'obligation prévue au 2º peut être exécutée, avec l'accord
de l'intéressé recueilli en présence de son avocat, sous le régime du placement
sous surveillance électronique, à l'aide du procédé prévu par
l'article 723-8. Les articles 723-9 et 723-12 sont applicables,
le juge d'instruction exerçant les compétences attribuées au juge de
l'application des peines.
Les modalités d'application du présent article, en ce qui
concerne notamment l'habilitation des personnes contribuant au contrôle
judiciaire et au placement sous surveillance électronique sont déterminées en
tant que de besoin par un décret en Conseil d'Etat.